Les statuts de l’association

 

STATUTS

 COLLECTIF DES ELUS REPUBLICAINS A L’EDUCATION

C.E.D.R.E

En application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

Préambule

L’éducation au cœur de l’action du C.E.D.R.E

Le CEDRE est né de la volonté d’élus locaux et de militants de l’éducation, parents, enseignants, associations complémentaires de l’enseignement public et d’éducation populaire, responsables associatifs ou syndicaux.

Il appelle à la mobilisation de toutes les énergies en faveur de l’éducation et de la formation notamment par la place nouvelle jouée par les collectivités territoriales, régions, départements, communes et intercommunalités sur ces enjeux majeurs.

Celles –ci engagées dans des démarches de « territoires apprenants » ou de villes « éducatrices » initient une nouvelle phase des politiques éducatives locales que le CEDRE soutient, dans le cadre d’une cohérence globale avec l’Education nationale.

 

ARTICLE 1 – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : C.E.D.R.E, Collectif des Elus Républicains à l’Education.

 

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association a pour objet de promouvoir le service public d’éducation.

 

 Le CEDRE a pour buts de réaffirmer la place essentielle du service public d’éducation dans la société au profit direct des élèves et de leur famille et de mobiliser les élus locaux pour construire l’école de demain, celle de la réussite pour tous. Il milite pour un grand projet national pour l’éducation et la jeunesse garantissant à chacun le droit individuel à l’éducation, la formation et la sécurité professionnelle tout au long de la vie.

 Très concrètement, ces buts généraux sont déclinés à travers toutes les formes d’actions possibles (réunions, colloques, publications, groupe de travail, formations…) et la valorisation des politiques éducatives nationales et locales  menées par les élus et collectivités progressistes. 

Le CEDRE est largement ouvert à toutes celles et ceux qui, élu(e)s ou non, partagent les mêmes valeurs et principes fondant l’école Républicaine à travers la gratuité, la laïcité et l’obligation scolaire menant à l’émancipat

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé en Mairie de  Lomme, 72 avenue de la République 59160 Lomme.

 Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

 Article 4 – DUREE

 La durée de l’association est illimitée.

 Article 5- ASSOCIATION LAIQUE

 Le CEDRE est une association laïque. A ce titre, elle respecte les convictions personnelles de ses membres qui ne portent pas atteintes et qui ne sont pas contraires à la dignité et au respect de la personne humaine.


ARTICLE 5 – COMPOSITION

Le C.E.D.R.E se compose de membres adhérents qui peuvent être des personnes physiques  ou des personnes morales  (associations, collectifs, réseaux, plateformes..) :

 •Collège des personnes physiques : élus, professionnels, militants et bénévoles de l’éducation…

 •Collège des personnes morales : collectivités territoriales, fédérations d’éducation populaire, associations…

 ARTICLE 6 – ADMISSION

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ou adhérents, les personnes qui ont versé annuellement une somme de 20€ à titre de cotisation.

 Sont membres actifs ou adhérents, les collectivités territoriales qui ont versé annuellement une cotisation proportionnelle à leur poids démographique (voir règlement intérieur)

 Sont membres actifs ou adhérents, les fédérations ou associations qui ont versé la somme forfaitaire de 150 euros

Sont membres bienfaiteurs, les personnes  versant  une cotisation annuelle d’au moins 50 EUROS, fixée chaque année par l’assemblée générale.
Seuls les membres actifs payant une cotisation  ont le droit de vote pour désigner les instances du Conseil d’Administration et du Bureau.

 ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission
b) Le décès
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit
 

ARTICLE 9. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, régions, départements et des communes.

3° Du produit des activités, publications, études ou manifestations organisées par l’association.

Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 

 Article 10.- DEPENSES

 Les dépenses sont ordonnancées par le président. Celui-ci représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

L’association peut également être représentée par tout autre membre du bureau habilité par le conseil d’administration.

 Article 11.-COMPTABILITE

 Il est tenu une comptabilité de toutes les opérations effectuées faisant apparaître chaque année un bilan, un compte de résultat et une année selon les normes en vigueur.

L’exercice social s’exerce du 1er janvier au 31 décembre.


ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de cotisation, à l’exception des membres d’honneur qui en sont dispensés et invités à titre consultatif.
Elle se réunit au moins une fois par an dans un lieu défini par le conseil d’administration.

Elle est convoquée par le président ou par les 2/3 des administrateurs.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

L’Assemblée Générale délibère de toutes les questions intéressant le fonctionnement, la politique et les perspectives d’action de l’association. Elle fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

 Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour par le bureau.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou des suffrages exprimés.

 Chaque membre possède une voix et peut donner un mandat écrit à un autre membre du même collège, pour le représenter à l’Assemblée générale, sans pouvoir détenir plus de 2 mandats en plus du sien.

 Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les autres décisions de l’Assemblée générales annuelle sont prises à main levée à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.


ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale Extraordinaire se réunit en cas de modifications des statuts, de dissolution de l’Association ou de problèmes graves.

 Dans ce cadre et sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts.

 Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou des suffrages exprimés.

ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composition
L’association est dirigée par un conseil d’administration de 20 membres, représentants les 2 collèges élus pour 3 années par l’Assemblée Générale au scrutin secret et rééligibles par tiers tous les ans, soient 5 membres renouvelés chaque année. Les membres sont rééligibles.

Durée du mandat

Les membres élus par l’Assemblée générale sont élus pour 3 ans renouvelables par tiers.

Le remplacement des membres sortants a lieu au scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés à l’Assemblée Générale. Quand un ou plusieurs sièges deviennent vacants avant leur terme, ils sont pourvus par la prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Fonctionnement du conseil d’Administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Pour délibérer, la présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire. Il peut entendre toute personne qui pourrait apporter des éléments sur les décisions qui lui sont soumises.

Chaque administrateur ne peut disposer que d’un seul mandat en plus de son propre vote.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante

Il est tenu un procès verbal de chaque séance du Conseil d’Administration.

Les procès verbaux sont signés par le président après approbation par le Conseil d’Administration

 Perte de la qualité d’administrateur

La qualité d’administrateur se perd par la démission, dûment notifiée par lettre recommandée, en cours de mandat.

L’absence non excusée ni motivée lors d’au moins 3 conseils d’administration consécutifs.

 ARTICLE 15 – LE BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de 5 membres:


1) Un( e ) président ( e) ;
2) Trois vice-président(e)s
3) Un(e) secrétaire

4) Un(e) secrétaire adjoint (e )
5) Un ( e ) trésorier(e)

6) Un(e) trésorier(e) adjoint(e)

 Les fonctions de Président et trésorier ne sont pas cumulables
Ces responsabilités sont assumées intuitu personae

La durée du mandat des membres du bureau est fixée à 3 ans, rééligibles.

En cas de vacances d’un poste, le conseil d’administration procède à une nouvelle élection parmi ses membres.

Fonctionnement du bureau : celui-ci se réunit aussi souvent que l’exige le bon fonctionnement de l’association et au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le président et peut délibérer valablement par la présence d’au moins un tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le bureau a pour rôle de mettre en œuvre les décisions prises par le Conseil d’Administration.

 ARTICLE 16 – INDEMNITES

 Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

ARTICLE 17 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 ARTICLE – 18 – DISSOLUTION et DEVOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale réunissant au moins le quart de ses membres.


En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 14, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
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«  Fait à Lomme, le  04 octobre 2013»

 

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